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contacter l'auteur envoyer à un ami 23 août 2016 chariot de déplacement pour moto et scooter "motomove-bc" - fabrication française notre "motomove-bc" est disponible à la vente... vous pouvez nous contacter au 0679483266 ou info@mecaparking.com si vous êtes intéressé par notre "motomove-bc"... le prix 169 € ttc www.motomove.eu motomove - www.motomove.eu https://www.youtube.com/watch?v=jjlvnss38u0 posté par paraso à 19:30 - commentaires [2] - permalien [ # ] 15 février 2012 stationnement et procès-verbaux 1. quand considère-t-on qu'il y a stationnement abusif ? vous ne pouvez laisser votre véhicule sur un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours (durant plus de vingt-quatre heures à paris). si vous le faites, vous pourrez être verbalisé pour stationnement abusif, et il vous en coûtera une amende forfaitaire à 35 € (majorée à 75 €). le stationnement d'un camping-car ou de voitures particulières attelées d'une remorque ou d'une caravane est également considéré comme abusif dans certaines zones touristiques délimitées par arrêté municipal ou préfectoral. mais là le tarif est beaucoup plus élevé, puisqu'il s'agit d'une contravention de la 4ème classe donnant lieu à une amende forfaitaire de 135 €. 2. comment définit-on l'arrêt ou le stationnement gênant ? l'article r 417-9 du code de la route fixe une liste non exhaustive des cas de stationnement gênant . il vous est interdit de vous arrêter sur les trottoirs, bandes et pistes cyclables, voies réservées aux véhicules lents, « couloirs » d'autobus, passages pour piétons. de même, vous ne devez pas immobiliser votre voiture sur la chaussée à hauteur d'une ligne continue lorsque la largeur de la voie comprise entre cette ligne et le bord de la chaussée ne permettait pas simultanément ce stationnement et la circulation d'une file de voitures, à proximité des signaux de circulation de façon à les masquer autres usagers de la route. vous serez verbalisé si vous vous arrêtez ou stationnez sur un pont, dans un tunnel, sur les bouches d'incendie, les bouches d'égouts, les accès à des installations souterraines. enfin vous n'avez pas le droit de stationner devant les entrées carrossables, et ce même si il s'agit du bateau de votre propre immeuble, ou de votre garage. il convient de noter que l'arrêt en double file n'est pas expressément prohibé, mais il peut être interdit ou réglementé par arrêté municipal. 3. à quoi correspond un arrêt ou stationnement dangereux ? si vous garez votre véhicule en haut d'une côte, dans un virage, à proximité d'une intersection ou d'un passage à niveau, sur une voie d'autoroute, ou dans tout endroit où la visibilité est limitée, vous serez poursuivi pour stationnement dangereux. il s'agit de contraventions de 4e classe donnant lieu à une amende forfaitaire à 135 € et à la perte de 3 points (en cas de contestation passage devant le tribunal de police possibilité d’avoir une amende jusqu'à 750 € et/ ou suspension de permis). attention ! le stationnement sur une place handicapé est passible des mêmes sanctions. 4. quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un procès-verbal ? les procès-verbaux doivent mentionner : - la date, l'endroit exact de la commission de l'infraction, - le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule (la cour de cassation estime que marque et couleur ne sont pas toujours indispensables si le véhicule est suffisamment identifié par le numéro d’immatriculation et la présence de l’un de ces deux renseignements). - la signature (elle ne figure que sur le 3ème volet qui reste entre les mains de la police), le numéro de matricule de l'agent verbalisateur, et l'indication de son service, pour vérifier sa compétence, - l'infraction reprochée. attention, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. l'absence de l'un de ces éléments n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal. 5. peut-on contester un procès-verbal comportant le bon numéro d'immatriculation, mais mentionnant une marque erronée ? l'insuffisance des éléments permettant l'identification du véhicule, peuvent créer un doute qui doit bénéficier à son propriétaire, l'agent verbalisateur ayant pu confondre avec une autre automobile. cependant, dans la mesure où le numéro d'immatriculation est juste, il est préférable de ne pas renvoyer la carte lettre, et d'attendre l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester en prétendant qu'il y a une erreur sur le véhicule en cause. il serait judicieux d'appuyer votre contestation avec une photographie de votre véhicule, prouvant qu'il est de marque, voire de couleur, différente de celle mentionnée au p.v. 6. peut-on contester un procès-verbal qui ne mentionne pas le numéro de la l'immeuble devant lequel le véhicule était stationné ? vous devez contester cette contravention . en effet, le procès-verbal doit comporter, à peine de nullité, des mentions précises permettant d'identifier le lieu de commission de l'infraction. ce point est essentiel en matière de stationnement, et ce d'autant plus que selon où l'on se situe dans la rue les règles peuvent différer. l'absence de cette mention entraîne pour vous l'impossibilité de rapporter la preuve que le stationnement était régulier. votre contestation à toutes les chances d'être entendu par le tribunal qui déclarera le procès-verbal nul. 7. l'absence de signature de l'agent sur la carte lettre permet-elle d'obtenir l'annulation du procès-verbal ? la signature de l'agent verbalisateur ne figure que sur le troisième volet du procès-verbal, que vous ne détenez pas, mais dont vous pouvez demander la copie afin de vérifier ce point. vous n'avez entre vos mains que les deux premiers volets qui constituent la carte lettre. il suffit que figurent sur ce document le numéro de matricule et le service auquel est rattaché l'agent verbalisateur. 8. la date qui est mentionnée sur la carte lettre à renvoyer est erronée. s'agit-il d'une erreur susceptible de rendre le procès-verbal nul ? il est vrai que la date et l'heure doivent figurer sur le procès-verbal. à défaut, c'est la nullité assurée. il en est de même si les dates figurant sur le 2éme et le 3ème volet sont différentes. dans un tel cas, le problème est que pour l'instant vous ne savez pas qu'elle date figure sur le 3ème volet, puisque celui-ci est entre les mains de la police. il faudrait donc en demander la copie pour vérifier, avant de le contester. 9. l'arrêté instituant le stationnement payant est-il légal ? le maire d'une commune (le préfet de police à paris) a le pouvoir d'instituer des zones de stationnement payant. cependant, pour que cet arrêté soit légal, il doit être pris dans l'intérêt général. si vous souhaitez invoquer l'illégalité de cet arrêté, il faudra que vous démontriez qu'il ne facilite pas la circulation des usagers, ne permet pas d'assurer la rotation des véhicules stationnant sur cette rue, et n'a pas d'autre finalité que de fournir à la municipalité des bénéfices financiers. peut-on tirer partie de l'institution de deux tarifs de stationnement visant les résidents et les personnes de passage pour contester la validité d'un procès-verbal constatant une infraction au stationnement payant ? deux poids et deux mesures régissent une même situation. malheureusement, les juridictions administratives considèrent qu'il n'y a pas violation du principe d'égalité des citoyens devant le service public. une chose peut nous consoler ... nous pouvons profiter du tarif résident dans notre quartier. 10. peut-on stationner sur les zones dites de livraison ? ici encore, les tribunaux considèrent qu'il n'y a pas rupture d'égalité entre les citoyens. donc, vous ne pouvez pas stationner sur ces emplacements, par contre vous pouvez vous y arrêter quelques minutes pour décharger, en restant à proximité de votre véhicule. cependant, il nécessaire que ces places soient signalées par un marquage au sol conforme à la réglementation en vigueur. 11. peut-on cont
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